R-15.1, r. 1 - Règlement sur l’arbitrage relatif aux excédents d’actif des régimes complémentaires de retraite

Article 1.2 Versions de la disposition

2012-09-01

1.2. Le montant en litige est la portion de l’excédent d’actif, déterminé lors de la terminaison du régime, sur laquelle porte la demande d’arbitrage. Dans le cas d’une demande visant à faire statuer sur une difficulté que pose l’interprétation ou l’application d’une entente ou d’une déclaration visées à l’article 230.1 de la Loi, le montant en litige est la portion de cet excédent sur laquelle porte l’entente ou la déclaration.

D. 944-2002, a. 1.